> Qu’est-ce qu’une donation ?
> Quelle forme doit avoir une donation ?
> Quels sont les avantages fiscaux de la donation ?
> FORMULAIRE DE DONS
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Qu’est-ce qu’une donation ?
Faire une donation consiste à se dessaisir d’un bien dont on est propriétaire pour le transférer, de son vivant et gratuitement, à une ou plusieurs autres personnes.
La donation peut prendre les formes suivantes :
- En nature : un bien mobilier ou immobilier
- En espèces : un chèque, un virement bancaire ou postal etc…
Quelle forme doit avoir une donation ?
Contrairement à ce qu’on pourrait penser, la donation n’est pas un acte unilatéral, mais un contrat. Cela signifie que toute donation suppose que le donateur et le donataire se mettent d’accord sur la donation et ses modalités.
Si le bien donné est de nature immobilière, le contrat doit revêtir la forme authentique ; en d’autres termes, il doit s’agir d’un acte notarié.
Si le bien est de nature mobilière (somme d’argent, meubles, titres), aucune forme particulière n’est requise.
Quels sont les avantages fiscaux de la donation ?
Les dons versés à des institutions d’utilité publique, telle que la Fondation Little Dreams peuvent être déduits de votre revenu ou du bénéfice de votre société :
Déduction du revenu des personnes physiques
• Fribourg
Sont déductibles les versements bénévoles faits en espèces, pour la part qui dépasse 500 francs mais jusqu’à concurrence de 5 % du revenu net imposable (art. 34 al. 1 lit. i LICD FR).
• Genève
Sont déductibles les versements bénévoles, jusqu’à 5% au total du revenu net imposable (avant déduction du don lui-même) (art. 8 LIPP-V GE ; D 3 16).
• Neuchâtel
Sont déductibles les versements faits en espèce jusqu’à 1% du revenu net imposable, à condition que les prestations versées pendant la période de calcul s’éleve au moins à 100 francs (art. 36 al. 1 lit. i LCdir NE).
• Vaud
Sont déductibles les versements bénévoles faits en espèces, jusqu’à concurrence de 10% du revenu net imposable, à condition que les prestations versées pendant l’année fiscale s’élèvent au moins à 100 francs (art. 37, let. i, LIDC VD).
• Valais
Sont déductibles du revenu les prestations bénévoles, jusqu'à concurrence de 10% du revenu net (art. 29 al. 1 lit. i Loi fiscale, VS).
• Confédération
Sont déductibles les versements bénévoles faits en espèces, jusqu'à concurrence de 10% des revenus net imposables, à condition que les prestations versées pendant l’année fiscale s’élèvent au moins à 100 francs (art. 33 al. 1 lit. i LIFD).
Déduction du bénéfice des personnes morales
• Fribourg
Sont déductibles les versements bénévoles pour la part qui dépasse 500 francs mais jusqu’à concurrence de 5 % du bénéfice net (art. 101 al. 1 lit. c LIDC FR).
• Genève
Sont considérées comme des charges justifiées par l’usage commercial et partant sont déductibles, les versements bénévoles faits en espèces effectués l’année jusqu’à concurrence de 10% du bénéfice net imposable (art. 13 lit. c LIPM, GE ; D 3 15).
• Neuchâtel
Sont considérées comme des charges justifiée par l’usage commercial et partant sont déductibles les versements bénévoles faits en espèces, jusqu’à concurrence de 10% du bénéfice net, si leur affection est assurée de telle sorte que tout emploi différent soit impossible (art. 85 lit. c LCdir NE).
• Vaud
Sont considérées comme des charges justifiées par l’usage commerciales et partant sont déductibles, les versements bénévoles, jusqu’à concurrence de 10% du bénéfice net (art. 95 lit. c LIDC VD).
• Valais
Sont considérées comme des dépense justifiées par l’usage commercial et partant sont déductibles, les versements bénévoles jusqu’à concurrence de 10% du bénéfice net (art. 82 al. 1 lit. b Loi fiscale, VS).
• Confédération
Sont considérées comme des charges justifiées par l’usage commercial et partant sont déductibles, les versements bénévoles faits en espèces, jusqu’à concurrence de 10 % du bénéfice net imposable (art. 59 al. 1 lit. c LFID).
> FORMULAIRE DE DONS
